Le refus d’une mise à pied conservatoire peut-il justifier un licenciement ?

CA MONTPELLIER, 11 mai 2026, RG n° 23/02921*

Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à répondre à la question de savoir si le refus d’une mise à pied conservatoire peut justifier un licenciement disciplinaire.

En la matière, il convient de bien distinguer la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire qui est une sanction en tant que telle.

En revanche, la mise à pied conservatoire, prévue à l’article L 1332-3 du code du travail, est une mesure provisoire mise en œuvre dans l’attente d’une sanction disciplinaire qui suspend le contrat de travail.

S’agissant d’une mise à pied disciplinaire, la Cour de cassation a déjà pu juger que le refus d’un salarié de se soumettre à une telle sanction en adoptant une attitude provocatrice, après la réitération d’actes d’insubordination, justifiait un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 25 mai 2004, n° 02-41.900).

Par contre, le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu’il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave (Cass. soc., 04 octobre 1990, n° 88-44.017).

Concernant une mise à pied conservatoire, la jurisprudence est un peu plus nuancée.

En effet, le simple refus par un salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire n’est fautif que si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu’il caractérise une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2003, n° 01-45.574).

Ainsi, l’employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un salarié en l’absence de faute. Dans un tel cas, le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n’est donc pas constitutif d’une faute grave justifiant le licenciement (Cass. soc., 12 octobre 2005, n° 03-43.935).

Telle était la problématique qui était soulevée dans l’arrêt commenté.

Au cas d’espèce, il était question d’un salarié qui a été engagé, le 01^er mars 2010, et occupait un poste de chef de magasin.

Le 18 octobre 2021, il a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement pour faute grave.

Ultérieurement, le salarié a saisi les juridictions prud’homales pour contester son licenciement.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de MONTPELLIER examine le bien-fondé du premier grief reproché au salarié, à savoir qu’il aurait adopté une attitude agressive et irrespectueuse à l’égard de son supérieur hiérarchique lors d’une réunion informelle du 18 octobre 2021.

Cependant, elle juge que les attestations produites par l’une et l’autre des parties, qui se contredisent partiellement, ne permettent pas d’établir la réalité de ce grief.

Sur le second grief relatif au refus de se soumettre à la mise à pied conservatoire, la Cour relève que le salarié a refusé de signer pour décharge la notification d’une mise à pied conservatoire le 18 octobre 2021 en matinée.

Il a, ensuite, persisté à se maintenir dans les locaux de l’entreprise jusqu’à la fin de la journée, puis a repris son poste le lendemain matin, malgré les avertissements répétés de l’employeur, notamment la menace d’une intervention des forces de l’ordre et les rappels à l’ordre d’une collègue l’invitant à se conformer à cette décision.

Ce n’est que dans l’après-midi du 19 octobre 2021 qu’il a finalement accepté de signer la mise à pied, avant de quitter définitivement les lieux.

Ainsi, pour elle, ces agissements, caractérisant le refus de se soumettre à une mesure de mise à pied conservatoire régulièrement notifiée par l’employeur, sont fautifs.

Par contre, au regard de l’ancienneté de plus de 11 ans du salarié, de son absence de passif disciplinaire et de son évolution au sein de l’entreprise, ce refus ne constitue pas une faute grave mais seulement une faute simple constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cet arrêt vient un peu en contrepied de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation sur la mise à pied conservatoire.

En effet, dans la mesure où la Cour d’appel a écarté le grief principal ayant justifié la mise en œuvre de la mise à pied conservatoire, le refus du salarié de s’y soumettre n’était pas en tant que tel fautif.

Par contre, la Cour d’appel semble retenir le caractère fautif de ce refus par la persistance réitérée du salarié de rester sur son lieu de travail en dépit de plusieurs avertissements de l’employeur, ce qui caractérise des actes d’insubordination.

En revanche, au regard des éléments du dossier, la faute grave est écartée.

A voir, si la Cour de cassation est amenée à préciser dans les années futures sa position dans un contentieux similaire.

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et salariés en vue de traiter toute problématique en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

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N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.