Les frais de déplacement pour se rendre à une visite auprès du médecin du travail sont-ils remboursés par l’employeur ?

Afin de répondre à cette question, il convient de se reporter à l’article R. 4624-39 du code du travail.

Celui-ci énonce ainsi que le temps et les frais de transport nécessités par les visites et les examens auprès de la médecine du travail sont pris en charge par l’employeur.

Autrement dit, ce dernier est tenu de rembourser les frais exposés par ses salariés en vue de se rendre auxdites visites.

La Cour de cassation a pu rappeler l’application de cette obligation pesant sur l’employeur (Cass. soc., 04 juin 2008, n° 06-45.819).

Plus récemment, plusieurs juridictions du fond ont également été amenées à statuer en la matière.

A titre d’illustration, la Cour d’appel de ROUEN a fait droit à une demande de remboursement formulée par une salariée. Dans le cas d’espèce, il n’était pas contesté que cette dernière s’est rendue à la visite médicale qui a occasionné un trajet de 82 kilomètres aller et 82 kilomètres retour.

L’employeur a donc été condamné à lui rembourser la somme de 120 € au titre des frais de déplacement (CA ROUEN, 01^er juillet 2025, RG n° 24/02148).

La Cour d’appel de PARIS a également statué en ce sens en précisant que la disposition précitée « ne distingue pas selon que la visite médicale relevant de la médecine du travail ait été initiée par l’employeur ou le salarié » (CA PARIS, 02 octobre 2024, RG n° 22/02837).

En vue de calculer les frais de déplacement lorsque le salarié s’est déplacé avec son véhicule personnel, il peut être fait application des indemnités kilométriques calculées selon le barème établi par l’administration fiscale (CA COLMAR, 28 octobre 2022, RG n° 21/02181).

Par contre, face à ce type de demande, la charge de la preuve repose sur le salarié.

A titre d’illustration, la Cour d’appel de RIOM a constaté qu’une salariée ne communiquait aucun document ou justificatif de nature à l’éclairer quant à la réalité des frais exposés pour son transport sur le lieu de la visite médicale et son retour à domicile.

Elle a ainsi jugé qu’elle était pas en mesure d’apprécier le montant des frais de transport engagés par la salariée, de sorte qu’elle a rejeté la demande de remboursement formulée à ce titre (CA RIOM, 24 mars 2026, RG n° 22/02251).

Le Cabinet reste à disposition pour accompagner et assister salarié et employeur concernant une problématique en lien avec le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Florent LABRUGERE

Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d’information. En raison de l’évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.