Une demande d’augmentation de salaire peut-elle justifier un licenciement ?

Comme tout contrat, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord des deux parties.

En la matière, selon une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le contrat de travail « ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail » (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 17-18.443).

En revanche, il arrive également fréquemment que le salarié soit à l’origine d’une demande de modification du contrat de travail, notamment une augmentation de salaire.

Se pose ainsi la question si l’employeur peut sanctionner un salarié qui sollicite une augmentation de salaire ?

Le code du travail est silencieux sur ce point. Par ailleurs, il existe peu de jurisprudence en la matière.

Dans un arrêt de 2009, la Cour de cassation a pu juger qu’il n’existe pas de droit acquis en faveur du salarié à une modification de son contrat de travail. Il était question en l’espèce d’une absence de droit acquis à une mutation (Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-41.883).

Autrement dit, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite le contentement des deux parties, à savoir de l’employeur et du salarié.

Ainsi, aucun des deux ne peut imposer à l’autre une augmentation de salaire.

En revanche, dans un arrêt plus ancien, la jurisprudence a déjà pu se positionner sur la question.

En effet, la Cour de cassation a jugé que la seule demande d’une modification du contrat de travail ne peut pas constituer une faute grave (Cass. soc., 22 novembre 1990, n° 88-45.684 et 89-40.090).

Ainsi, en dehors de tout autre comportement fautif, une demande d’augmentation de salaire ne peut pas fonder une sanction disciplinaire.

Cela n’oblige, en revanche, en rien l’employeur de faire droit à cette demande.

Le Cabinet reste à disposition pour accompagner et assister salarié et employeur concernant une problématique en lien avec le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Florent LABRUGERE

Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d’information. En raison de l’évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.