La volonté de s’enrichir ne caractérise pas une faute lourde
CA PARIS, 07 juin 2023, RG n° 21/03220 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute lourde d’un salarié. Sur l’échelle des sanctions disciplinaires, et plus particulièrement du licenciement, la faute lourde constitue la sanction la plus grave susceptible d’être reprochée à un salarié. En la matière, le code du […]
La prise de stupéfiants avant la prise de poste
CA POITIERS, 08 juin 2023, RG n° 21/02583 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de POITIERS revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute simple des suites de la prise de stupéfiants par un salarié avant de prendre son poste. Au cas présent, un salarié a été engagé, en qualité de chauffeur, au sein d’une entreprise exploitant un marché de collecte de […]
La présomption d’imputabilité des arrêts suite à un AT ou une MP
CA COLMAR, 29 juin 2023, RG n° 20/02911 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR revient sur l’application de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En la matière, la durée d’un arrêt de travail en lien avec un AT ou une MP va venir impacter le […]
La durée minimale d’un temps partiel
CA ROUEN, 31 août 2023, RG n° 20/02911 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN revient sur le régime juridique applicable à un contrat de travail à temps partiel et, plus particulièrement, de la durée minimale légale. En la matière, les dispositions du code du travail fixent une durée minimale de 24 heures par semaine à défaut de […]
La Covid 19 et la rupture d’une période d’essai
CA ROUEN, 31 août 2023, RG n° 21/03176 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier la régularité d’une rupture de période d’essai prononcée le premier jour du confinement ordonné des suites de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Comme indiqué dans un précédent article, il est certain dans les années à […]
La soudaineté d’un accident du travail
CA RIOM, 12 septembre 2023, RG n° 21/01851 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RIOM est amenée à apprécier la réalité d’un accident du travail dans le cadre des relations CPAM/Employeur. En l’espèce, il était question d’un salarié qui aurait été victime d’un accident du travail survenu le 23 septembre 2019 qui a été déclaré par l’employeur auprès […]
Le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail
Dans le cadre d’un arrêt suite à un accident du travail, le montant des indemnités journalières est plus élevé que celles versées lors d’un arrêt de travail pour maladie de droit commun. Ce montant va principalement dépendre du salaire perçu par la victime.Il convient ainsi de revenir sur les règles d’indemnisation de l’incapacité temporaire en cas d’accident […]
La reconnaissance d’un contrat de travail
Même si le code du travail ne cesse de « s’étoffer » ces dernières années, le droit du travail reste un droit prétorien, fait par les juges, dans de nombreux domaines. A cet égard, le code du travail ne donne aucune définition du contrat de travail. L’article L. 1221-1 dispose seulement que contrat est soumis aux règles du droit commun et […]
