La contestation rapide d’un refus d’autorisation de licenciement : Le référé-suspension

TA ORLEANS, 11 août 2026, n° 2604800*

Par cette décision, la Tribunal administratif d’ORLEANS est amené à statuer dans le cadre d’un référé-suspension concernant un refus d’autorisation pris par l’inspection du travail.

En la matière, pour tout licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit, au préalable, obtenir l’autorisation de l’inspection du travail en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

En cas de refus de ce dernier, l’employeur se trouve en quelque sorte bloqué mais peut toujours contester cette décision devant les juridictions administratives.

Cependant, au regard des délais de procédure aujourd’hui applicables, il est très rare en pratique qu’une décision au fond intervienne rapidement.

Or, ce recours devant les juridictions administratives n’a pas d’effet suspensif.

Autrement dit, si l’employeur conteste un refus d’autorisation, il se doit, le temps de la procédure, de conserver le salarié dans ses effectifs et donc de payer son salaire.

Il existe, néanmoins, une procédure spécifique afin de pallier la longueur d’une procédure au fond : le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Celui-ci énonce que quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque :

1°/ l’urgence le justifie,

2°/ qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Sur la première condition, le Conseil d’état a précisé que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ».

Tel peut être le cas pour un refus d’autorisation de licenciement qui peut, par ses incidences financières, préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts de l’employeur (CE, 09 novembre 2015, n° 388922).

Telle était la problématique qui était soulevée dans la décision commentée.

Au cas d’espèce, il était question d’une salariée protégée qui a été déclarée inapte le 02 juillet 2025. Ultérieurement, l’employeur a sollicité l’autorisation de licenciement pour inaptitude qui a été refusée par l’inspection du travail le 03/04/2026.

Ce refus a été contesté, au fond, par l’employeur devant les juridictions administratives.

En parallèle, il a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Après avoir rappelé les règles précitées, le Tribunal administratif d’ORLEANS énonce que l’intérêt général en vue duquel a été instaurée une protection particulière des salariés investis d’une fonction représentative implique que cette protection soit effective.

Il s’ensuit qu’il ne saurait y avoir d’urgence à la suspension d’un refus de licenciement d’un salarié doté de cette protection que si le maintien ou la réintégration du salarié en cause dans son emploi que cette décision impose, apparaît manifestement comme susceptible de compromettre gravement l’activité de l’entreprise.

Au soutien de sa demande, et sur la condition d’urgence, l’employeur met notamment en avant :

1°/ cette situation porte atteinte à la finalité protectrice du régime de l’inaptitude dès lors que le maintien de la salariée dans les effectifs la conduit à demeurer durablement éloignée de toute activité professionnelle et retarde également toute clarification de sa situation professionnelle et l’ouverture de solutions adaptées à son état de santé.

2°/ il estime que compte tenu du délai prévisible de jugement au fond, qui peut être estimé entre 12 à 24 mois, le maintien du refus représente pour lui une charge totale comprise entre 70.000 et 140.000 euros.

Cependant, pour le Tribunal, l’employeur n’apporte aucun élément de nature à justifier que le seul maintien du salaire le temps nécessaire à l’instruction de sa requête en annulation serait susceptible de lui causer un préjudice financier de nature à compromettre gravement son activité.

Le seul fait que le maintien de salaire soit d’un montant important est donc insuffisant.

Par ailleurs, la circonstance alléguée que le maintien en poste porterait atteinte à la finalité protectrice du régime de l’inaptitude est sans incidence sur l’appréciation de l’urgence.

Dès lors, le Tribunal administratif d’ORLEANS déboute l’employeur de sa demande de suspension.

Cette décision est un exemple des moyens procéduraux mis à disposition des parties pour faire face, de manière provisoire, aux conséquences d’une autorisation ou d’un refus d’autorisation de licenciement de l’inspection du travail, le temps qu’une décision au fond intervienne.

Pour autant, le référé-suspension répond à des conditions strictes, dont la condition d’urgence, qui n’était pas remplie au cas d’espèce.

Au-delà de ce référé, le référé-liberté peut également s’envisager dans ce type de contentieux (voir en ce sens : CE, 04 octobre 2004, n° 264310).

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et salariés en vue de traiter toute problématique en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

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N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.