Un licenciement vexatoire en dépit de son bien-fondé
Infographie CA AMIENS, 20-08-2025Télécharger CA AMIENS, 20 août 2025, RG n° 24/02054 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amené à statuer sur le bien-fondé d’une demande de dommages et intérêts au titre d’un licenciement vexatoire. En la matière, outre la question du bien-fondé du licenciement, un salarié est susceptible d’invoquer les circonstances […]
Le remboursement des frais professionnels d’un salarié
Dans le cadre de son activité professionnelle, tout salarié est susceptible d’exposer des frais pour le compte de son employeur. Le régime des frais professionnels n’est pas posé par le code du travail mais les règles ont été consacrées par la jurisprudence. Il est proposé ci-dessous une foire aux questions sur cette thématique. Un employeur […]
Le différé d’indemnisation appliqué par France Travail (ex-Pôle emploi)
TJ MULHOUSE, 12 août 2025, RG n° 23/00661 * Par cet arrêt, le Tribunal judiciaire de MULHOUSE est amené à rappeler les règles de calcul du différé d’indemnisation appliqué par France Travail (ex-Pôle emploi). Suite à un licenciement, tout salarié est susceptible de percevoir une allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) conformément aux […]
Le délai de prescription en matière d’indu à l’encontre des professionnels de santé
Selon l’article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Autrement dit, au bout d’un certain temps, il n’est plus possible de revenir, par la voie de la justice, sur ce qui a été fait par le passé. […]
Peut-on partir à l’étranger pendant un arrêt de travail ?
Durant un arrêt de travail, l’assuré perçoit des indemnités journalières de la part de la CPAM sous condition de respecter certaines obligations. Celles-ci sont notamment listées à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Aussi, tout au long des arrêts, l’assuré se doit d’observer les prescriptions du praticien ainsi que de se soumettre […]
La renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence
CA BESANCON, 17 juin 2025, RG n° 24/01273 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BESANCON est amenée à rappeler les modalités de renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence. Il est maintenant acquis en jurisprudence de la validité d’une telle clause soumise à plusieurs conditions cumulatives, dont l’obligation pour l’employeur de verser au […]
La place de l’animal de compagnie dans le monde du travail
Aujourd’hui se pose de plus en plus la question de la prise en compte des animaux par le droit. Classiquement, deux catégories sont posées pour les sujets de droit : les personnes, d’un côté, et les biens de l’autre. Jusqu’à encore récemment, les animaux étaient placés dans cette seconde catégorie. Avancée majeure ces dernières années, une […]
Le respect du droit à l’image par l’employeur
Infographie CA VERSAILLES 17-03-2025Télécharger CA VERSAILLES, 17 mars 2025, RG n° 22/02183 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à statuer dans un litige dans lequel le salarié invoquait une violation de son droit à l’image par son employeur. En la matière, le texte fondamental en droit interne est l’article 9 du […]
Une feuille de papier à l’origine d’un accident du travail
Infographie CA PARIS, 23-05-2025Télécharger CA PARIS, 23 mai 2025, RG n° 22/01373 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à statuer sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail survenu à cause d’une feuille de papier. En la matière, on rappellera que selon l’article L. […]
Une demande d’augmentation de salaire peut-elle justifier un licenciement ?
Comme tout contrat, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord des deux parties. En la matière, selon une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le contrat de travail « ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de […]