Le remboursement des frais de transport par la CPAM
Conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport peuvent être pris en charge par la CPAM sur prescription médicale. La prescription doit notamment préciser le mode de transport le plus adapté à l’état du patient. A cet effet, la jurisprudence a précisé que s’agissant de trajets aller et […]
La visite de reprise après une invalidité
CA PARIS, 12 février 2025, RG n° 21/04190 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave d’une salariée absente en raison de son placement en invalidité de deuxième catégorie. En la matière, on rappellera que selon l’article R. 4624-31 du code du travail, […]
L’origine professionnelle d’une hernie discale relevant du tableau n° 98
CA PARIS, 31 janvier 2025, RG n° 21/09907 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie l’origine professionnelle d’une sciatique par hernie discale relevant du tableau n° 98. En la matière, on rappellera que selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies […]
La contestation d’un avis d’inaptitude
CA NÎMES, 27 janvier 2025, RG n° 24/02590 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES apprécie le bien-fondé d’une contestation d’un avis d’inaptitude par un salarié. En la matière, on rappellera qu’il existe une procédure spécifique en vue de contester un avis émis par le médecin du travail décrit à l’article L. 4624-7 du code du travail. […]
Le délai de prescription en matière disciplinaire
CA TOULOUSE, 17 janvier 2025, RG n° 23/01668 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE revient sur le délai de prescription applicable en matière disciplinaire. En la matière, le texte de référence est l’article L. 1332-4 du code du travail. Celui-ci dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites […]
La modification du lieu de travail
Infographie CA PARIS, 08-01-2025Télécharger CA PARIS, 08 janvier 2025, RG n° 21/09326 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur les règles applicables en matière de changement du lieu de travail d’un salarié en l’absence de clause de mobilité. En la matière, la jurisprudence a établi un premier principe : « la mention du […]
L’exécution d’une clause de non-concurrence devant le juge des référés
CA VERSAILLES, 09 janvier 2025, RG n° 24/00882 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle le régime juridique applicable à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une action en référé. En premier lieu, on rappellera qu’une telle clause, insérée dans un contrat de travail, nécessite le versement d’une contrepartie financière au […]
La participation à une expertise judiciaire
CA ANGERS, 26 décembre 2024, RG n° 22/00501 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS apprécie la régularité des opérations d’expertise dans le cadre d’une contestation d’un taux d’incapacité. En premier lieu, on rappellera que selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la […]
La remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle
Conformément à l’article L. 1237-1 du code du travail, la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties au contrat de travail, à savoir le salarié et l’employeur. A cet effet, une convention de rupture est signée. Celle-ci reprend les modalités de rupture du contrat de travail, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle […]
Les procédures imposées à un opticien par la CPAM
Conformément à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé, la CPAM est susceptible de réclamer le remboursement des sommes indument versées. Dans cette optique, elle peut procéder à un contrôle administratif de l’activité d’un professionnel de santé comme […]