La durée minimale d’un temps partiel
CA ROUEN, 31 août 2023, RG n° 20/02911 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN revient sur le régime juridique applicable à un contrat de travail à temps partiel et, plus particulièrement, de la durée minimale légale. En la matière, les dispositions du code du travail fixent une durée minimale de 24 heures par semaine à défaut de […]
La Covid 19 et la rupture d’une période d’essai
CA ROUEN, 31 août 2023, RG n° 21/03176 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier la régularité d’une rupture de période d’essai prononcée le premier jour du confinement ordonné des suites de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Comme indiqué dans un précédent article, il est certain dans les années à […]
La soudaineté d’un accident du travail
CA RIOM, 12 septembre 2023, RG n° 21/01851 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RIOM est amenée à apprécier la réalité d’un accident du travail dans le cadre des relations CPAM/Employeur. En l’espèce, il était question d’un salarié qui aurait été victime d’un accident du travail survenu le 23 septembre 2019 qui a été déclaré par l’employeur auprès […]
Le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail
Dans le cadre d’un arrêt suite à un accident du travail, le montant des indemnités journalières est plus élevé que celles versées lors d’un arrêt de travail pour maladie de droit commun. Ce montant va principalement dépendre du salaire perçu par la victime.Il convient ainsi de revenir sur les règles d’indemnisation de l’incapacité temporaire en cas d’accident […]
La reconnaissance d’un contrat de travail
Même si le code du travail ne cesse de « s’étoffer » ces dernières années, le droit du travail reste un droit prétorien, fait par les juges, dans de nombreux domaines. A cet égard, le code du travail ne donne aucune définition du contrat de travail. L’article L. 1221-1 dispose seulement que contrat est soumis aux règles du droit commun et […]
La loi applicable à un contrat de travail européen : La clause d’exception
En présence d’un élément d’extranéité européen, se pose alors la question de la loi applicable à un contrat de travail dit européen. On entendra par contrat de travail européen un employeur établi dans un état membre de l’Union européenne qui est amené à recruter un salarié pour travailler dans un ou plusieurs de ces Etats membres. En revanche, cela ne concerne pas l’hypothèse […]
La délicate question d’un malaise survenu aux temps et lieu du travail
CA AMIENS, 28 mars 2023, RG n° 21/05294 * Télécharger l’infographie Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un malaise du salarié aux temps et lieu du travail, alors même que ce dernier ne faisait aucun effort physique particulier susceptible d’expliquer ledit malaise. Tel était le cas en l’espèce. Le 03 […]