La présomption de démission : L’application avant l’heure
CA REIMS, 15 mai 2024, RG n° 23/00333 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS est amenée à apprécier la réalité d’une démission en l’absence d’écrit actant cette volonté du salarié. En la matière, le code du travail ne donne aucune définition de ce qu’il faut entendre d’une démission. Selon une jurisprudence constante, […]
La reconnaissance d’un burn out au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Généralement appelé burn out, en référence au terme anglo-saxon, on peut également parler du syndrome d’épuisement professionnel ou encore dépression réactionnelle au travail. Cela concerne, en réalité, toute pathologie psychologique en lien avec le travail. Niveau symptôme, cela peut se manifester sous différentes formes : tristesse de l’humeur, aboulie, anhédonie, ralentissement psychomoteur, défaut de projection dans […]
Enregistrement clandestin de l’entretien préalable, possible ou non ?
CA AMIENS, 06 mai 2024, RG n° 23/01099 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à appliquer la nouvelle position jurisprudentielle quant à la recevabilité d’un mode de preuve illicite ou déloyal. On se souvient que par un arrêt d’assemblée plénière, la Cour de cassation juge désormais, sur le fondement de l’article […]
L’obligation de formation dans le cadre d’une relation de travail
Lors de son arrivée sur le marché du travail, tout salarié dispose d’une formation scolaire voire universitaire lui permettant de trouver un poste adapté à ses connaissances théoriques. Malgré cette formation initiale, il pèse sur tout employeur une obligation de former ses salariés et ce, tout au long de la relation contractuelle. Plus particulièrement, cette […]
L’accident du travail survenu en télétravail
CA NIMES, 02 mai 2024, RG n° 23/00507 CA ROUEN, 26 avril 2024, RG n° 23/00840* Par ces arrêts, les Cours d’appel de NIMES et ROUEN reviennent sur le régime juridique applicable à un accident du travail survenu alors que le salarié est en situation de télétravail. En premier lieu, on rappellera que selon l’article […]
L’indemnité de licenciement accordée aux journalistes professionnels
Dans un autre article, nous évoquions l’existence d’un régime juridique spécifique aux journalistes professionnels. A cet égard, une indemnité spécifique est prévue en cas de licenciement d’un journaliste professionnel selon l’article L. 7112-3 du code du travail. Ainsi, en cas de licenciement, le journaliste doit percevoir une indemnité de licenciement équivalente à un mois de […]
Le journaliste pigiste, un journaliste professionnel
Le journaliste pigiste est généralement définit, en pratique, comme le journaliste payé à la page et travaillant pour plusieurs médias. Dans un autre article, nous évoquions le statut particulier des journalistes professionnels. La notion de pigiste n’a pas d’existence juridique en tant que telle dans le code du travail. Du côté de la jurisprudence, celle-ci l’assimile à un journaliste professionnel dès lors qu’il […]
La définition du journaliste professionnel
Le code du travail dispose d’un titre spécifique portant sur les journalistes professionnels au sein de son livre 7. La première disposition de ce titre, l’article L. 7111-1 du code du travail, dispose que ledit code s’applique aux journalistes professionnels et assimilés. Si tel est le cas, pourquoi alors prévoir un titre spécifique à cette […]
La preuve du recours à un CDD d’usage
CA COLMAR, 19 avril 2024, RG n° 22/01464 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier la régularité du recours à un CDD dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir au CDI. En la matière, on rappellera, au préalable, que le CDI est la règle, le CDD […]
Le prononcé d’un licenciement dans une association
Tout licenciement est acté par l’envoi d’une lettre de licenciement qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués à l’appui de la rupture du contrat de travail selon l’article L. 1232-6 du code précité. S’agissant de cette lettre de licenciement, celle-ci doit être signée. A cet effet, la personne signataire de la lettre de licenciement doit disposer […]