URSSAF – Frais professionnels – Bons d’achat et cadeaux
Selon les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations et contributions sociales. Cependant, une tolérance peut s’appliquer pour certains dispositifs, notamment en matière d’attribution par l’employeur ou le CSE de bons d’achats ou cadeaux. Ainsi, par dérogation […]
URSSAF – Frais professionnels – Télétravail
Depuis le développement des nouvelles technologies, ainsi que la crise sanitaire liée à la Covid 19, le recours au télétravail s’est fortement accentué ces dernières années. D’un point de vue juridique, l’article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu […]
Un licenciement disciplinaire basé sur un fait personnel
CA AMIENS, 23 octobre 2024, RG n° 23/04663 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à rappeler les règles en matière de licenciement disciplinaire basé sur des faits tirés de la vie personnelle du salarié. Au dernier état du droit positif, la jurisprudence estime qu’un « un motif tiré de la vie personnelle […]
La remise d’une convocation à entretien préalable à l’origine d’un accident du travail
CA GRENOBLE, 04 octobre 2024, RG n° 23/00249 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à trancher la question de savoir si un accident du travail peut survenir suite à la remise d’un courrier de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. En la matière, on rappellera, en premier […]
Le non-port du casque sur un chantier, un motif de licenciement ?
CA VERSAILLES, 18 septembre 2024, RG n° 22/02175 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement prononcé en raison du refus du port des équipements de protection individuelle. Au-delà même de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, on rappellera que le salarié lui-même est soumis à […]
Le licenciement fondé sur l’absence de permis de conduire
CA NIMES, 03 octobre 2024, RG n° 22/02489 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement prononcé en raison d’une absence de permis de conduire d’un salarié. En la matière, la Cour de cassation a posé le principe suivant. Un motif tiré de la vie personnelle […]
Les délais d’une procédure disciplinaire en période Covid-19
CA PARIS, 05 septembre 2024, RG n° 22/07891 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur le déroulement d’une procédure de licenciement en période de Covid-19. Plus particulièrement, en la matière, l’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de […]
L’allongement du délai de prescription en matière de fraude à la sécurité sociale
CA NIMES, 12 septembre 2024, RG n° 22/00698 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à rappeler les conséquences d’une fraude quant au délai de prescription applicable en droit de la sécurité sociale. Plus particulièrement, selon le célèbre adage « Fraus omnia corrumpit », autrement dit, la fraude corrompt tout. A cet égard, […]
La violation du principe du contradictoire dans les relations CPAM/Salarié
CA AMIENS, 03 septembre 2024, RG n° 22/04064 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à apprécier les conséquences d’une violation du principe du contradictoire dans les relations CPAM/Salarié. Toute procédure d’instruction diligentée par la CPAM afin de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie est irrigué par le […]
Le formalisme attaché à une ordonnance médicale
La prise en charge par l’assurance maladie de certains actes médicaux sont soumis à l’établissement d’une ordonnance. L’article R. 161-45 du code de la sécurité sociale précise les informations que doit renseigner toute ordonnance établie par un professionnel de santé, notamment : Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ; De la date à laquelle elle est faite […]