Exécution du contrat de travailCass. soc., 8 juillet 2020,n° 18-21.793Le fait qu’un salarié soit soumis à une convention de forfait jours exclut qu’il puisse bénéficier du statut de cadre-dirigeant. Cass....
Exécution du contrat de travailCass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.792Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié...
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743Par un arrêt soumis à la plus grande publication et dotée d'une motivation enrichie, la Cour de cassation confirme un arrêt ayant...
Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-17.492Par un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation est venue rappeler que la visite de reprise pratiquée à l’issue d’un arrêt de...
Exécution du contrat de travailCass. soc., 24-06-2020, n° 18-26.088La Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente sur l’existence d’un contrat de travail entre les Sociétés de plateforme en ligne et...
Exécution du contrat de travailCass. soc., 03-06-2020, n° 18-18.836Le salarié n’est pas à la disposition de son employeur durant son temps de pause par le seul fait de devoir rester...
Exécution du contrat de travailCass. soc., 27-05-2020, n° 18-12.098En cas de transfert conventionnel (en l'espèce, la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité), l’employeur ne peut pas rajouter...
Cass. soc., 20 mai 2020, n° 18-23.444Dans un arrêt non publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler certaines règles concernant la date précise d'un licenciement d'un salarié protégé.Par cette...
Cass. civ. 2ème, 13 février 2020, n° 19-10.511Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la CPAM se doit d'informer l'employeur de l'éventuelle saisine du CRRMP qui doit rendre...
Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919De jurisprudence constante, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié en matière de durée de travail, et plus particulièrement, concernant...
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