FAQ sur le Solde de tout compte
Le solde de tout compte Lors de toute rupture d’un contrat de travail, tout employeur doit remettre à son futur ex-salarié des documents de fin de contrat. Plus particulièrement, il doit remettre notamment un solde de tout compte (STC) conformément à l’article L. 1234-20 du code du travail. Vous trouverez ci-après une foire aux questions relatif […]
L’expertise en cas de malaise au travail
CA GRENOBLE, 04 janvier 2024, RG n° 20/01873 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un malaise d’un salarié au temps et au lieu du travail, notamment afin de vérifier le lien de causalité entre ledit malaise et le travail. En la matière, il convient de rappeler, en premier […]
Tableau 57 Maladie Professionnelle : Guide Complet
Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumé d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans l’un desdits tableaux. Plus de 99 tableaux sont prévues couvrant un panel de pathologies extrêmement large. Plus précisément, le tableau n° 57 vise notamment […]
Période d’essai sur période d’essai ne vaut
CA PAU, 28 décembre 2023, RG n° 22/00473 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à apprécier la légitimité d’une période d’essai concernant une succession de contrats de travail pour le même salarié au sein de la même entreprise. Au préalable, on rappellera que selon l’article L. 1221-20 du code du travail, […]
Le Stage en entreprise
Le statut de Stagiaire Ces dernières années, le stage en entreprise est devenu incontournable pour tout étudiant afin de compléter sa formation universitaire. La première chose à savoir est que le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise d’accueil. Qui dit stagiaire, ne dit pas forcément sans droit. En effet, la loi n° 2014-788 du 10 […]
Le versement obligatoire d’une prime par l’existence d’un usage
CA GRENOBLE, 07 décembre 2023, RG n° 21/05327 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à apprécier le caractère obligatoire du versement d’une prime dans une entreprise et, plus particulièrement, de l’existence d’un usage. L’usage est une source atypique du droit du travail assimilable à une coutume. En l’absence de définition dans […]
L’envoi d’un mail = Sanction disciplinaire
CA NANCY, 30 novembre 2023, RG n° 22/02456 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NANCY est amenée à rappeler les règles prévues en matière de sanction disciplinaire et, plus particulièrement, de l’application du principe non bis in idem. En termes non juridique, ce principe signifie qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. […]
La présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail mortel
CA NANCY, 22 novembre 2023, RG n° 23/01006 et 23/00541 * Par ces deux arrêts, la Cour d’appel de NANCY revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un accident du travail malheureusement mortel d’un salarié survenu au temps et au lieu du travail. En la matière, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce […]
L’obligation vaccinale devant les juridictions prud’homales
CA PARIS, 16 novembre 2023, RG n° 22/09930 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la suspension d’un contrat de travail d’un professionnel de santé ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce qui était encore de grande actualité en 2020 et 2021 est maintenant devant les […]
L’instruction d’une maladie professionnelle durant la période Covid-19
CA RIOM, 07 novembre 2023, RG n° 22/00015 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RIOM revient sur le principe du contradictoire qui irrigue toute instruction diligentée par la CPAM dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Plus particulièrement, elle est amenée à s’intéresser à une instruction diligentée au […]