La définition du journaliste professionnel
Le code du travail dispose d’un titre spécifique portant sur les journalistes professionnels au sein de son livre 7. La première disposition de ce titre, l’article L. 7111-1 du code du travail, dispose que ledit code s’applique aux journalistes professionnels et assimilés. Si tel est le cas, pourquoi alors prévoir un titre spécifique à cette […]
La preuve du recours à un CDD d’usage
CA COLMAR, 19 avril 2024, RG n° 22/01464 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier la régularité du recours à un CDD dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir au CDI. En la matière, on rappellera, au préalable, que le CDI est la règle, le CDD […]
Le prononcé d’un licenciement dans une association
Tout licenciement est acté par l’envoi d’une lettre de licenciement qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués à l’appui de la rupture du contrat de travail selon l’article L. 1232-6 du code précité. S’agissant de cette lettre de licenciement, celle-ci doit être signée. A cet effet, la personne signataire de la lettre de licenciement doit disposer […]
La variabilité des horaires d’un salarié à temps partiel = Fausse bonne idée
CA METZ, 17 avril 2024, RG n° 21/02581* Par cet arrêt, la Cour d’appel de METZ est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. En la matière, on rappellera, au préalable, que le code du travail impose un important […]
La réforme des congés payés par la loi du 22/04/2024
Par trois arrêts qui avaient fait la une de l’actualité, la Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence s’agissant de l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Avant, l’article L. 3141-5 du code du travail prévoyait que le salarié continuait à acquérir des congés payés pendant des arrêts maladie liés à un accident […]
La consommation d’alcool à l’origine d’un accident du travail
CA RENNES, 10 avril 2024, RG n° 21/06884 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier la réalité d’un accident du travail qui trouve notamment son origine dans la consommation d’alcool par un salarié au temps et au lieu du travail. En la matière, l’article L. 411-1 du code de […]
Dispense d’activité lors de la procédure de licenciement, licenciement verbal ou non ?
CA PARIS, 02 avril 2024, RG n° 21/09413 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à répondre à la question suivante : une dispense d’activité lors d’une procédure de licenciement peut-elle être assimilée à un licenciement verbal ? En la matière, on rappellera, en premier lieu, que selon l’article L. 1232-6 du code […]
Le contrat de travail d’un sportif professionnel
En temps normal, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce n’est que par exception qu’un contrat à durée déterminée peut être conclu. Le domaine du sport professionnel est un secteur particulier où l’exception est devenue le principe. En la matière, le cadre juridique […]
L’occupation à des fins professionnelles de son domicile privé par un salarié itinérant
CA LYON, 28 mars 2024, RG n° 21/07034 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à rappeler les règles applicables en matière d’occupation du domicile privé, par un salarié itinérant, à des fins professionnelles. Aujourd’hui, le télétravail est devenu une question incontournable dans le milieu professionnel et ce, notamment depuis la […]
L’invocation d’une inaptitude professionnelle, une affaire de dates
CA BORDEAUX, 21 mars 2024, RG n° 21/02579 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX est amenée à apprécier la recevabilité d’une demande relative au caractère professionnel ou non d’une inaptitude et, plus précisément, de la demande en paiement des indemnités spéciale de licenciement et compensatrice de préavis. En la matière, avant d’apprécier […]