Veille Juridique en droit du Travail
Le licenciement fondé sur l’absence de permis de conduire
CA NIMES, 03 octobre 2024, RG n° 22/02489 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement
Les délais d’une procédure disciplinaire en période Covid-19
CA PARIS, 05 septembre 2024, RG n° 22/07891 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur le déroulement d’une procédure de licenciement
L’allongement du délai de prescription en matière de fraude à la sécurité sociale
CA NIMES, 12 septembre 2024, RG n° 22/00698 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à rappeler les conséquences d’une fraude
La violation du principe du contradictoire dans les relations CPAM/Salarié
CA AMIENS, 03 septembre 2024, RG n° 22/04064 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à apprécier les conséquences d’une violation du
Le formalisme attaché à une ordonnance médicale
La prise en charge par l’assurance maladie de certains actes médicaux sont soumis à l’établissement d’une ordonnance. L’article R. 161-45 du code de la sécurité sociale
Un licenciement économique en période Covid
CA ROUEN, 29 août 2024, RG n° 23/00922 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement économique
L’Arnaque au Président
CA COLMAR, 02 août 2024, RG n° 22/00696 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire
L’inaptitude fondée sur des motifs médicaux et non des raisons personnelles
En quoi consiste l’inaptitude en droit du travail ? Telle est la question qui peut souvent se rencontrer ces dernières années. L’inaptitude se manifeste généralement
L’interdiction totale de travailler lors d’un arrêt de travail
CA ORLEANS, 02 juillet 2024, RG n° 23/01834 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ORLEANS est amenée à rappeler les obligations pesant sur tout
Le formalisme attaché à un contrôle de la CPAM sur l’activité d’un professionnel de santé
En sa qualité d’organisme chargé de la sécurité sociale, la CPAM est également compétente en vue de réaliser des contrôles à l’encontre des professionnels de
La séquestration d’un salarié, accident du travail?
CA PARIS, 28 juin 2024, RG n° 22/10051 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la réalité d’un accident
La souplesse dans la rédaction de réserves motivées
CA PARIS, 21 juin 2024, RG n° 22/03468 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la régularité d’une reconnaissance
L’effectivité de l’entretien annuel pour un salarié en forfait jours
CA CAEN, 20 juin 2024, RG n° 22/03078 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de CAEN est amenée à apprécier la régularité d’une convention
Tableau 97 – Tableau 98 – Maladie Professionnelle : Guide Complet
Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, des tableaux de maladies professionnelles sont annexés audit code en vue de présumer de
La remise en cause d’une rupture conventionnelle par l’employeur
CA PARIS, 13 juin 2024, RG n° 21/03893 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande
Le cumul d’emplois à l’origine d’un licenciement
CA PARIS, 06 juin 2024, RG n° 21/02436 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement fondé
L’enquête à tenir en cas d’accident du travail mortel
CA TOULOUSE, 23 mai 2024, RG n° 22/03749 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à apprécier la régularité d’une instruction
L’accident du travail survenu à la patinoire
CA AMIENS, 21 mai 2024, RG n° 23/02047 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à apprécier la réalité d’un accident survenu
La présomption de démission : L’application avant l’heure
CA REIMS, 15 mai 2024, RG n° 23/00333 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS est amenée à apprécier la réalité d’une démission
La reconnaissance d’un burn out au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Généralement appelé burn out, en référence au terme anglo-saxon, on peut également parler du syndrome d’épuisement professionnel ou encore dépression réactionnelle au travail. Cela concerne,
Enregistrement clandestin de l’entretien préalable, possible ou non ?
CA AMIENS, 06 mai 2024, RG n° 23/01099 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à appliquer la nouvelle position jurisprudentielle quant
L’obligation de formation dans le cadre d’une relation de travail
Lors de son arrivée sur le marché du travail, tout salarié dispose d’une formation scolaire voire universitaire lui permettant de trouver un poste adapté à
L’accident du travail survenu en télétravail
CA NIMES, 02 mai 2024, RG n° 23/00507 CA ROUEN, 26 avril 2024, RG n° 23/00840* Par ces arrêts, les Cours d’appel de NIMES et
L’indemnité de licenciement accordée aux journalistes professionnels
Dans un autre article, nous évoquions l’existence d’un régime juridique spécifique aux journalistes professionnels. A cet égard, une indemnité spécifique est prévue en cas de
Le journaliste pigiste, un journaliste professionnel
Le journaliste pigiste est généralement définit, en pratique, comme le journaliste payé à la page et travaillant pour plusieurs médias. Dans un autre article, nous évoquions le statut particulier
La définition du journaliste professionnel
Le code du travail dispose d’un titre spécifique portant sur les journalistes professionnels au sein de son livre 7. La première disposition de ce titre,
La preuve du recours à un CDD d’usage
CA COLMAR, 19 avril 2024, RG n° 22/01464 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier la régularité du recours à
Le prononcé d’un licenciement dans une association
Tout licenciement est acté par l’envoi d’une lettre de licenciement qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués à l’appui de la rupture du contrat de travail
La variabilité des horaires d’un salarié à temps partiel = Fausse bonne idée
CA METZ, 17 avril 2024, RG n° 21/02581* Par cet arrêt, la Cour d’appel de METZ est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de
La réforme des congés payés par la loi du 22/04/2024
Par trois arrêts qui avaient fait la une de l’actualité, la Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence s’agissant de l’acquisition de congés