Veille
L'interdiction de faire travailler un salarié durant un arrêt
-CA REIMS, 18 janvier 2023, RG n° 21/02013 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de REIMS tranche la question...
Le référé probatoire en matière de discrimination
-CA PARIS, 05 janvier 2023, RG n° 22/04826 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles...
La précision d'une contrainte adressée par l'URSSAF
-CA DIJON, 01 décembre 2022, n° 21/00503 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de DIJON rappelle les conditions de...
L'obligation d'information pesant sur la CPAM
-CA AMIENS, 28 novembre 2022, n° 21/02838 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d’AMIENS rappelle les obligations pesant sur...
La rétractation impossible du licenciement d'un salarié protégé
-CAA MARSEILLE, 18 novembre 2022, n° 21MA01158 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE revient sur...
Un licenciement fondé sur la consommation d'alcool
-CA DOUAI, 21 octobre 2022, RG n° 20/01018 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel...
La lettre de licenciement pour motif économique
-CA DIJON, 13 octobre 2022, RG n° 21/00008 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de...
