Veille Juridique en droit du Travail

Le licenciement d’un salarié protégé en période de grève
CAA PARIS, 03 novembre 2026, n° 25PA00966 * Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une demande d’autorisation de licenciement

Barème Macron : combien obtenir aux prud’hommes ?
Le barème Macron fixe une fourchette d’indemnisation en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Tableau, calcul, cumuls, nullité et délais expliqués.

La protection d’un salarié demandant l’organisation des élections du CSE
CA PARIS, 30 septembre 2026, RG n° 21/08382 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à s’interroger sur la protection accordée

Une altercation sur le lieu de travail constitue-t-elle un accident du travail ?
CA MONTPELLIER, 08 octobre 2026, RG n° 23/04211 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à s’interroger sur l’existence ou non

La saisine du directeur de l’UNCAM dans le cadre d’une procédure de pénalité financière
CA GRENOBLE, 24 septembre 2026, RG n° 24/03587 CA ROUEN, 02 octobre 2026, RG n° 25/04188 * Par ces arrêts, les Cours d’appel de ROUEN

A qui la CPAM doit-elle envoyer un indu concernant un établissement de santé ?
A la suite d’un contrôle de facturation, la CPAM est susceptible de notifier un indu en cas d’anomalies relevées. L’article L. 133-4 du code de

L’obligation de consultation du CSE en cas d’inaptitude
CA TOULOUSE, 17 septembre 2026, RG n° 24/02485* Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE revient sur la régularité d’un licenciement pour inaptitude et

Le droit de communication de la CPAM
Infographie CA COUTANCES, 31-07-2026Télécharger TJ COUTANCES, 31 juillet 2026, RG n° 23/00244* Par cette décision, le Tribunal judiciaire de COUTANCES revient sur les règles à

Le prononcé d’une pénalité pour l’exercice d’une activité de loisirs pendant un arrêt
Infographie TJ BAR-LE-DUC, 07-09-2026Télécharger TJ BAR-LE-DUC, 07 septembre 2026, RG n° 26/00023* Par cette décision, le Tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC apprécie le bien-fondé d’une pénalité

La saisie informatique à l’origine d’un canal carpien
CA DIJON, 27 août 2026, RG n° 24/00687* Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON apprécie l’origine professionnelle d’un canal carpien présentée par une

La date d’appréciation d’un taux IPP
Infographie CA DIJON, 13-08-2026Télécharger CA DIJON, 13 août 2026, RG n° 25/00172* Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON est amenée à statuer sur

La contestation rapide d’un refus d’autorisation de licenciement : Le référé-suspension
Infographie TA ORLEANS, 11-08-2026Télécharger TA ORLEANS, 11 août 2026, n° 2604800* Par cette décision, la Tribunal administratif d’ORLEANS est amené à statuer dans le cadre

Les frais de déplacement pour se rendre à une visite auprès du médecin du travail sont-ils remboursés par l’employeur ?
Afin de répondre à cette question, il convient de se reporter à l’article R. 4624-39 du code du travail. Celui-ci énonce ainsi que le temps

Une discussion anodine à l’origine d’un accident du travail
Infographie CA MONTPELLIER, 11-06-2026Télécharger CA MONTPELLIER, 11 juin 2026, RG n° 22/04845* Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER apprécie l’existence ou non d’un

La liberté de choisir son domicile pour un salarié
CA REIMS, 04 février 2026, RG n° 24/01786* Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS rappelle la liberté dont dispose tout salarié de choisir

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé
CAA LYON, 04 juin 2026, RG n° 23/00987* Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de LYON rappelle les règles applicables au licenciement pour inaptitude

Peut-on se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie ?
Afin de répondre à cette question, il convient de se reporter aux obligations pesant sur un assuré pendant un arrêt de travail. Plus particulièrement, l’article

Une sortie en mer à l’origine d’un contentieux Employeur / Salarié
Infographie CA RENNES, 13-05-2026Télécharger CA RENNES, 13 mai 2026, RG n° 23/00987* Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier l’existence

Le refus d’une mise à pied conservatoire peut-il justifier un licenciement ?
Infographie CA MONTPELLIER, 11-05-2026Télécharger CA MONTPELLIER, 11 mai 2026, RG n° 23/02921* Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à répondre à

L’assujettissement d’une indemnité transactionnelle à la CSG/CRDS
Infographie CA PARIS, 06-02-2026Télécharger CA PARIS, 06 février 2026, RG n° 21/05407 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’un

Le régime fiscal et social d’une indemnité transactionnelle
En pratique, la résolution amiable d’un litige Employeur / salarié via la signature d’une transaction présente principalement trois avantages. D’une part, celle-ci permet d’éviter la

La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Infographie CA POITIERS, 23-04-2026Télécharger CA POITIERS, 23 avril 2026, RG n° 22/02622 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de POITIERS apprécie la licéité d’une

La pénalité prononcée à l’encontre d’un professionnel de santé par la CPAM
Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, tout professionnel de santé peut faire l’objet d’une pénalité financière de la part de la

L’accident du travail survenu à son domicile en télétravail
Infographie CA AMIENS, 08-04-2026Télécharger CA AMIENS, 08 avril 2026, RG n° 25/02765 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS apprécie la réalité d’un accident

L’irrégularité dans un contrôle médical opéré par la CPAM
En application de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical de la Caisse procède à l’analyse, sur le

La date limite pour envoyer un arrêt de travail
Selon l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la CPAM un avis d’arrêt de

L’enregistrement clandestin d’un entretien professionnel
Infographie CA VERSAILLES, 26-03-2026Télécharger CA VERSAILLES, 26 mars 2026, RG n° 24/00380 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES apprécie la recevabilité d’un

L’obligation d’employabilité de l’employeur
Infographie CA NÎMES, 17-03-2026Télécharger CA NÎMES, 16 mars 2026, RG n° 24/03330 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES revient sur l’obligation d’employabilité

Le droit d’accès à la justice d’un salarié
CA AMIENS, 11 février 2026, RG n° 25/01133 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à s’interroger sur la nullité d’un licenciement

La faute inexcusable présumée pour un salarié intérimaire
CA AIX-EN-PROVENCE, 27 février 2026, RG n° 24/08817 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à apprécier l’existence d’une faute inexcusable d’un