La date d'appréciation de salarié protégé
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que...
Veille
Le CDD à temps partiel : un formalisme à respecter
Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient tout d'abord rappeler que tout contrat à durée déterminée doit être...
Rappel : Un règlement intérieur doit forcément prévoir les sanctions disciplinaires !
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-21.292, InéditConformément à l'article L. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit notamment comprendre les règles générales et permanentes relatives à la...
Rappel en matière d'interruption de la prescription devant le Conseil de prud'hommes
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-21.178Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-21.470Par ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle les règles élémentaires en matière d'interruption de prescription devant...
Contentieux AT/MP : Octobre 2020
Cass. civ. 2ème, 22 octobre 2020, n° 19-16.999, PBIPar ce nouvel arrêt, soumis à la plus grande publication, la Cour de cassation réaffirme le caractère définitif de la...
Bis repetita : Une nouvelle jurisprudence sur le droit d'ester en justice
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367Il y a moins de trois semaines, nous vous rédigions un billet d'actualité portant sur la position de la Cour de cassation concernant...
L’entretien préalable en visioconférence : Possible ?
-En ces temps troublés, se pose la question des modalités pratique de mise en œuvre d’une procédure de licenciement.A cet effet, tout licenciement doit donner lieu à un entretien préalable...
Le droit d'agir en justice : un droit fondamental pour tout salarié
Cass. soc., 30-09-2020, n° 19-10.633Cass. soc., 30-09-2020, n° 19-11.741Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.593Par ces trois arrêts, la Cour de cassation revient sur le droit d'agir en justice pour tout salarié.En...
Le défaut de paiement d'une prime de 13ème mois ne justifie pas une prise d'acte !
-Cass. soc., 09-09-2020, n° 18-24.249Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que seuls des manquements suffisamment graves peuvent justifiés la prise d'acte du contrat de travail par le salarié.Dans...
Information de l'employeur sur la qualité de salarié protégé
Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-25.337Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-23.897Par deux décisions récentes concernant le licenciement de salariés protégés, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient...
