Exécution du contrat de travailCass. soc., 27-05-2020, n° 18-12.098En cas de transfert conventionnel (en l'espèce, la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité), l’employeur ne peut pas rajouter...
Cass. soc., 20 mai 2020, n° 18-23.444Dans un arrêt non publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler certaines règles concernant la date précise d'un licenciement d'un salarié protégé.Par cette...
Cass. civ. 2ème, 13 février 2020, n° 19-10.511Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la CPAM se doit d'informer l'employeur de l'éventuelle saisine du CRRMP qui doit rendre...
Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919De jurisprudence constante, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié en matière de durée de travail, et plus particulièrement, concernant...
Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-20.104 - Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.255En ce début d'année 2020, la jurisprudence a rappelé, par deux fois, les conséquences engendrées par une...
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